CONDITIONS GÉNÉRALES LELIE

Article 1 – Définitions

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations de manière à permettre une consultation future et une reproduction intacte des informations ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion du contrat, l'accord est exclusivement conclu par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

• Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

• Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entreprise : Lelie

• Adresse de l'entreprise : Lode zielenslaan 69 2050 Antwerpen

• Email : info@lelie.fr

• Numéro d'enregistrement de l'entreprise : 1021978043

• Numéro de TVA : BE1021978043

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ainsi qu'à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dès que possible.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être, contrairement à ce qui précède, mis à la disposition du consommateur de manière électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder de façon simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont applicables, le deuxième et troisième alinéas s'appliquent également et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable dans le cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les conditions resteront en vigueur pour le restant de l'accord et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui approche autant que possible l'intention de la disposition originale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions devront être résolues conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

• le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts additionnels sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

• les frais éventuels d'expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

• la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• la période pour accepter l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

• le tarif applicable pour la communication à distance si les frais sont calculés sur une base différente du tarif de base pour le moyen de communication utilisé ;

• si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;

• la manière dont le consommateur pourra vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ;

• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

• et la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à long terme. Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles. 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à la création d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, en raison de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser la commande ou la demande de manière motivée, ou d'associer des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, soit par écrit, soit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support de données durable :

• l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avertissement clair concernant l'exclusion de ce droit ;

• les informations sur les garanties et les services après-vente ;

• les informations énoncées à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si ce dernier dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée. En cas de contrat à long terme, cette disposition ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple par un justificatif d'envoi.

Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit dans les délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela est conditionné par le fait que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou qu'une preuve complète de son renvoi soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

• de nature clairement personnelle ;

• qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

• qui peuvent se détériorer rapidement ou expirer ;

• dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;

• pour les journaux et magazines à l'unité ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

• concernant l'hébergement, les transports, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date ou dans une période déterminée ;

• dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

En dérogation du paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette fluctuation des prix et le fait que les prix mentionnés peuvent être des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a prévu et :

• elles résultent de dispositions légales ; ou

• le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, alinéa 1, de la Loi sur la TVA de 1968, est le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, des frais de TVA à l'importation ou des frais de dédouanement seront collectés par le service postal ou la société de messagerie auprès du destinataire. L'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. L'entrepreneur décline toute responsabilité pour les erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les actions que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement manipulés de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications figurant sur l'emballage ;

• Le défaut est totalement ou partiellement dû aux prescriptions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur mettra le plus grand soin à recevoir et à exécuter les commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison rencontre un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et d'avoir droit à une indemnisation éventuelle.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• À tout moment, sans restriction quant à un moment ou une période spécifique pour la résiliation ;

• Au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;

• Toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines ainsi que de périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et avec un délai de préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.

Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai ou de découverte de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou découverte) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier ce contrat après un an, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur par écrit, de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue par un accord mutuel, un différend pouvant faire l'objet d'une procédure de règlement des différends naîtra.

Une réclamation n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier choisira de remplacer ou de réparer les produits livrés, sans frais pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Cela s'applique même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place depuis 2024 et renforcées dans le cadre de la "Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi d'exécution de la directive sur les services de paiement)", ainsi que de la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.